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Comment obtenir une réduction de TVA sur la propriété d'achat?

Comment obtenir une réduction de TVA sur la propriété d'achat?

L'exonération de la TVA pour les étrangers est entrée en vigueur le 1er Avril 2017. Avec la nouvelle loi, les étrangers ne paieront pas la TVA lorsqu'ils achèteront une propriété en Turquie. Une nouvelle commodité a été prévue pour les étrangers qui souhaitent investir dans notre pays et obtenir la citoyenneté. Faire des investissements en Turquie a toujours été une opération rationnelle et rentable pour les investisseurs étrangers et les hommes d'affaires. Diverses facilitées ont été offertes pour augmenter les opportunités de logement et d'investissement des étrangers en 2017. Après les développements tels que l’attribution de la citoyenneté à l'étranger qui achète une maison pour un minimum de 1 million de dollars, la réduction de la TVA et la réinitialisation de l’obligation du timbre, le gouvernement Turc a éliminé la TVA pour les investisseurs étrangers ayant acheté leurs premières propriétés en Turquie.

Les ressortissants étrangers payaient la TVA à des taux variants de 1% à 18% lorsqu'ils acheté des logements ou des biens commerciaux en Turquie. Actuellement, le gouvernement Turc a exempté les acheteurs étrangers de payer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18% lors d'investissement dans l'immobilier. Le ministre turc des Finances, Naci Ağbal, a déclaré qu'ils exempteront la TVA sur la vente de biens à des étrangers. "Si les sociétés de construction vendent un logement ou une propriété commerciale à une personne ou une société étrangère, nous exempterons la TVA. Par conséquent, les étrangers ne paieront pas la TVA lorsqu'ils voudront acheter une maison ou un lieu de travail en Turquie", a-t-il déclaré.

Qui peut bénéficier de cette loi?

- Les citoyens turcs vivant à l'étranger pendant plus de 6 mois avec un permis de travail et de séjour
- Citoyens étrangers qui ne se sont pas installés en Turquie
- Institutions qui n'ont pas de bureau en Turquie ou qui ne font pas de profit dans le pays

Note importante: Les citoyens turcs qui résident dans des pays étrangers, travaillant pour des institutions et des établissements dont le siège social est en Turquie ne pourront bénéficier d'une exonération de TVA.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exemption?

- L'exonération de la TVA s'applique aux biens immobiliers achetés auprès de la société de construction. Cette exemption s'applique à la première livraison des bâtiments construits en tant que résidence ou lieu de travail.
- Les étrangers et les citoyens Turcs vivant à l'étranger doivent payer le prix en devises étrangères.
- Ils ne pourront pas vendre les biens immobiliers qu'ils achèteront en profitant de l'exonération de la TVA pour une année. Si l'immobilier acheté est vendu dans un an, la taxe exonérée (TVA impayée) sera perçue.

TVA sur les ventes immobilières

Les documents requis pour les citoyens Turcs vivant à l'étranger

- Les documents obtenus auprès des ambassades ou consulats turcs concernant le permis de séjour, l'autorisation de travail ou le document dans ce domaine pris dans le pays de résidence.
- Document indiquant que vous êtes à l'étranger depuis au moins six mois à compter de la date de réception du permis de travail et de séjour.

Les documents requis pour les ressortissants étrangers

- La copie du passeport délivrée par le pays où réside l'étranger ou la copie de la carte Turquoise pour ceux qui ont perdu la citoyenneté turque.
- Un document délivré par le bureau des taxes indiquant que la personne qui achètera le bien ne sera pas installée en Turquie.

Les documents requis pour les établissements qui n'ont pas de bureau en Turquie ou n’en font pas de profit

- Documents délivrés par les autorités officielles du pays où le centre de l’institution indiquant que l'établissement et l'activité continuent. Ces documents doivent être apostillé.
- Un document émis par le bureau des taxes indiquant que le centre d'affaires à acheter n'est pas situé en Turquie et qu'il ne fait pas de profit en Turquie.

Les documents requis pour les personnes qui apportent des devises étrangères en Turquie depuis l'étranger

- Si le prix doit être transféré via une banque, ce prix doit être transféré à une banque en Turquie. Le reçu du transfert devra être remis à l'autorité concernée.
- Si le prix est payé par carte de crédit issues de banques étrangères, le document indiquant que l'argent est issue de l'étranger doit être pris par la banque concernée en Turquie.
- Si le l’argent est amené en espèces de l'étranger en Turquie, un document écrit devra être obtenu auprès de l'Administration douanière compétente.

Mis à jour le 15.10.2019: L’impossibilité d'appliquer une exonération de TVA dans les pays ayant des difficultés pour effectuer des virements de devises; une solution flexible a été apportée à la question avec le communiqué publié par la Revenue Administration du Ministère du Trésor et des Finances au Journal Officiel. Avec cet amendement, la principale difficulté à faire en sorte que le prix de vente à la Turquie soit converti en monnaie étrangère lors d'achats immobiliers en particulier en Iran ainsi que dans certains Pays Africains et Européens a été résolue. Selon les dispositions ajoutées au communiqué;

- En cas de virements en devises à effectuer dans ce périmètre, si le reçu bancaire du virement comprend des informations sur le destinataire et les biens commerciaux ou résidentiels faisant l'objet d'une livraison, ou;
- Dans la mesure où le vendeur a reçu une lettre de consentement précisant que le montant à transférer a été envoyé pour le compte de l'acheteur et contenant les informations du destinataire et le bien commercial ou résidentiel faisant l'objet d'une livraison, une exonération de TVA sera appliquée.

Note: Dans tout les cas, l'argent payé via banque ou en espèces doit être transféré sur le compte du vendeur via la banque.

Tous les documents ci-dessus doivent être fournis dans un délai respectable avant la vente.

Lettre d'engagement

Texte circulant au bureau de vente et qui contient les engagements du bénéficiaire concernant l'exonération de la TVA. Ce document peut être signé au stade de la vente.

Si vous envisagez d'acheter une propriété en Turquie, contactez-nous pour savoir comment vous pouvez bénéficier de l'exonération de la TVA.

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